Plan d'apurement URSSAF de plus de 1 000 € : quelle durée ?
La durée d'échéancier communiquée par l'Urssaf pour les arriérés les plus élevés
Pour un arriéré supérieur à 1 000 €, la durée d'échéancier communiquée par l'Urssaf pour les auto-entrepreneurs est de 24 mois, extensible jusqu'à 36 mois maximum sur demande.
La règle applicable
Aucun texte de loi ne fixe de durée maximale pour un échéancier, c'est le directeur de
l'organisme de recouvrement qui l'accorde, assorti des garanties qu'il apprécie
(R243-21). Les 24 mois (36 en prolongation) pour cette tranche
sont une pratique communiquée par l'Urssaf, pas un plafond légal
(delai-paiement-plan-apurement-independants).
Vos démarches, maintenant
Le délai se demande depuis l'espace en ligne, avec une demande motivée détaillant les ressources, les charges, et une estimation de la durée nécessaire pour rétablir la situation (Demander un délai de paiement ou un plan d'apurement).
Au-delà d'un certain montant, la remise gracieuse des majorations qui accompagne le respect du plan est décidée non plus par le seul directeur, mais sur sa proposition par la commission de recours amiable elle-même (La remise gracieuse de majorations), un montant élevé implique un contrôle supplémentaire, pas un refus automatique.
Les 30 jours suivant la date d'exigibilité sont le repère à connaître pour éviter la majoration de retard
initiale, sous condition d'absence de retard dans les 24 mois précédents
(R243-11).
Aller plus loin
Voir la procédure complète de demande : Demander un délai de paiement ou un plan d'apurement.
Questions fréquentes
Un montant élevé complique-t-il l'obtention du plan d'apurement ? La loi ne fixe pas de seuil de refus automatique. Le directeur de l'organisme apprécie les garanties au cas par cas ; au-delà d'un certain montant, la remise gracieuse de majorations associée relève de la commission de recours amiable, quand un montant plus faible relève du seul directeur. Un examen plus formel, pas un refus de principe.
La durée de 36 mois est-elle garantie sur simple demande ? Non, 24 mois est la durée communiquée pour cette tranche, la prolongation jusqu'à 36 mois est « possible sur demande », pas automatique.
Puis-je demander un plan d'apurement même si le redressement n'est pas contesté ? Oui, cette démarche amiable est indépendante d'une contestation du fond, elle porte uniquement sur le paiement, pas sur le montant lui-même.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas les 24 ou 36 mois accordés ? La remise de majoration liée au plan n'est acquise que sous réserve de son respect intégral, un défaut de paiement en cours de plan peut remettre en cause cet avantage.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
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