Plan d'apurement URSSAF de moins de 500 € : quelle durée ?
La durée d'échéancier communiquée par l'Urssaf pour les petits arriérés
Pour un arriéré de cotisations inférieur à 500 €, la durée d'échéancier communiquée par l'Urssaf pour les auto-entrepreneurs est de 6 mois.
La règle applicable
Aucun texte de loi ne fixe de durée maximale pour un échéancier de paiement, le directeur de
l'organisme de recouvrement l'accorde librement, avec les garanties qu'il juge nécessaires
(R243-21). La durée de 6 mois pour ce montant est une pratique
administrative communiquée par l'Urssaf, pas un plafond légal
(delai-paiement-plan-apurement-independants).
Vos démarches, maintenant
Le délai se demande depuis l'espace en ligne, en priorité, via la messagerie, section difficultés de paiement. La demande doit être motivée : contexte, origine des difficultés, ressources et charges actuelles (Demander un délai de paiement ou un plan d'apurement).
Les 30 jours suivant la date d'exigibilité sont le repère à connaître pour éviter la majoration
de retard : payer ou souscrire un plan d'apurement dans ce délai, sans retard constaté dans les
24 mois précédents, en dispense (R243-11).
Une prolongation reste possible au-delà de 6 mois, jusqu'à 36 mois maximum sur demande, si votre situation le justifie.
Aller plus loin
Voir la procédure complète de demande : Demander un délai de paiement ou un plan d'apurement.
Questions fréquentes
Cette durée de 6 mois est-elle imposée ou puis-je demander moins ? C'est une durée communiquée par l'Urssaf pour ce montant, pas une obligation légale, vous pouvez formuler une demande différente, motivée par votre situation.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas l'échéancier ? La remise de majoration liée au plan d'apurement n'est acquise que sous réserve du respect du plan, un non-respect peut remettre en cause l'avantage obtenu.
Puis-je demander ce délai avant même de recevoir une mise en demeure ? Oui, la demande de délai de paiement est ouverte dès la relance amiable, sans attendre la mise en demeure.
Ce montant de moins de 500 € inclut-il les majorations de retard ? Nous n'avons pas trouvé de source qui précise si le seuil s'apprécie sur le principal seul ou principal + majorations, à vérifier directement auprès de l'Urssaf pour un montant proche du seuil.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription