Plan d'apurement URSSAF de 500 à 1 000 € : quelle durée ?
La durée d'échéancier communiquée par l'Urssaf pour cette tranche intermédiaire
Pour un arriéré compris entre 500 € et 1 000 €, la durée d'échéancier communiquée par l'Urssaf pour les auto-entrepreneurs est de 12 mois, le double de la tranche inférieure.
La règle applicable
Aucun texte de loi ne fixe de durée maximale pour un échéancier, c'est le directeur de
l'organisme de recouvrement qui l'accorde, avec les garanties qu'il apprécie
(R243-21). Les 12 mois pour cette tranche sont une pratique
communiquée par l'Urssaf (delai-paiement-plan-apurement-independants), cette même durée de
12 mois correspond aussi au délai de paiement standard, hors dispositif spécifique par tranche.
Vos démarches, maintenant
Le délai se demande depuis l'espace en ligne, avec une demande motivée : contexte, origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée nécessaire pour rétablir la situation (Demander un délai de paiement ou un plan d'apurement).
Les 30 jours suivant la date d'exigibilité sont le repère à connaître pour éviter la majoration de retard,
sous condition d'absence de retard dans les 24 mois précédents
(R243-11).
Une prolongation reste possible au-delà de 12 mois, jusqu'à 36 mois maximum sur demande.
Aller plus loin
Voir la procédure complète de demande : Demander un délai de paiement ou un plan d'apurement.
Questions fréquentes
Pourquoi 12 mois pour cette tranche et pas plus ? C'est la durée communiquée par l'Urssaf pour ce montant, sans base légale qui l'impose, vous pouvez motiver une demande différente si votre situation le justifie.
Cette durée de 12 mois est-elle la même que le "délai de paiement standard" mentionné ailleurs sur ce site ? La coïncidence est réelle : le délai de paiement standard (hors dispositif par tranche) est lui aussi communiqué à 12 mois maximum, les deux mécanismes se recoupent sur cette durée pour ce montant.
L'Urssaf répond-elle vite à ce type de demande ? Une réponse sous 15 jours est rapportée par l'Urssaf pour une demande de délai de paiement classique.
Puis-je regrouper plusieurs échéances impayées dans un seul plan d'apurement ? Nous n'avons pas trouvé de source qui précise les modalités de regroupement de plusieurs échéances, à clarifier directement avec l'Urssaf au moment de la demande.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription