Gérant de SARL ou président de SASU : puis-je payer les cotisations de ma société sur mon patrimoine personnel ?
La responsabilité pour insuffisance d'actif suppose une faute de gestion, la simple négligence ne suffit pas, et l'URSSAF ne peut pas engager l'action seule
Non par principe, oui sous conditions. Le dirigeant ne répond pas des dettes de la société du seul fait qu'elles sont impayées. Il faut une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, et le texte exclut expressément la simple négligence.
Le mécanisme
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif,
le tribunal peut décider que le montant de cette insuffisance sera supporté, en tout ou
partie, par les dirigeants de droit ou de fait qui ont contribué à une faute de gestion
(L651-2).
Trois points à retenir du texte lui-même.
Il faut une faute de gestion, pas seulement une dette. Et le texte ajoute : « en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ». La formule a été introduite pour éviter que tout dirigeant d'une société liquidée soit condamné par défaut.
Ce n'est pas automatique. Le tribunal « peut » décider, il n'y est pas tenu, et il peut mettre à la charge du dirigeant tout ou seulement partie de l'insuffisance.
L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
L'URSSAF ne peut pas agir seule sur ce fondement
Le tribunal est saisi par le liquidateur ou par le ministère public
(L651-3). À défaut d'action du liquidateur, et
après une mise en demeure restée sans suite, la majorité des créanciers nommés contrôleurs peut
agir dans l'intérêt collectif des créanciers.
Un créancier isolé, fût-il l'URSSAF, n'a donc pas la main sur cette action. C'est une réponse utile au dirigeant qui craint une réclamation directe de l'organisme après la liquidation.
Les sommes dues en tout état de cause
Les cotisations dues par le dirigeant en son nom propre, au titre de son statut de travailleur indépendant, ne sont pas des dettes de la société. Elles ne sont pas concernées par ce mécanisme et restent recouvrables contre lui selon les règles ordinaires, voir Ma dette URSSAF est-elle prescrite ?.
C'est la première distinction à faire quand quelqu'un parle de « sa » dette URSSAF après une liquidation : dette de la personne morale, ou dette personnelle du dirigeant.
Le privilège de l'URSSAF
Le paiement des cotisations et des majorations est garanti par un privilège sur les biens meubles
du débiteur, qui peut être inscrit et rendu public. Un dirigeant peut découvrir cette inscription
en se voyant refuser un crédit, comme dans
témoignage JO1009, 2014.
Réserve
Ce site donne le texte et son économie générale. Savoir si un comportement précis constitue une faute de gestion ou une simple négligence relève de l'appréciation du tribunal, au cas par cas. Ce n'est pas une question à laquelle une page peut répondre.
Aller plus loin
Ma société a été liquidée, l'URSSAF peut-elle encore me réclamer les cotisations ?, Puis-je faire entrer ma dette URSSAF dans un dossier de surendettement ?.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription