Gérant de SARL ou président de SASU : puis-je payer les cotisations de ma société sur mon patrimoine personnel ?

Non par principe, oui sous conditions. Le dirigeant ne répond pas des dettes de la société du seul fait qu'elles sont impayées. Il faut une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, et le texte exclut expressément la simple négligence.

Le mécanisme

Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut décider que le montant de cette insuffisance sera supporté, en tout ou partie, par les dirigeants de droit ou de fait qui ont contribué à une faute de gestion (L651-2).

Trois points à retenir du texte lui-même.

Il faut une faute de gestion, pas seulement une dette. Et le texte ajoute : « en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ». La formule a été introduite pour éviter que tout dirigeant d'une société liquidée soit condamné par défaut.

Ce n'est pas automatique. Le tribunal « peut » décider, il n'y est pas tenu, et il peut mettre à la charge du dirigeant tout ou seulement partie de l'insuffisance.

L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

L'URSSAF ne peut pas agir seule sur ce fondement

Le tribunal est saisi par le liquidateur ou par le ministère public (L651-3). À défaut d'action du liquidateur, et après une mise en demeure restée sans suite, la majorité des créanciers nommés contrôleurs peut agir dans l'intérêt collectif des créanciers.

Un créancier isolé, fût-il l'URSSAF, n'a donc pas la main sur cette action. C'est une réponse utile au dirigeant qui craint une réclamation directe de l'organisme après la liquidation.

Ce qui reste dû quoi qu'il arrive

Les cotisations dues par le dirigeant en son nom propre, au titre de son statut de travailleur indépendant, ne sont pas des dettes de la société. Elles ne sont pas concernées par ce mécanisme et restent recouvrables contre lui selon les règles ordinaires, voir Ma dette URSSAF est-elle prescrite ?.

C'est la première distinction à faire quand quelqu'un parle de « sa » dette URSSAF après une liquidation : dette de la personne morale, ou dette personnelle du dirigeant.

Le privilège de l'URSSAF

Le paiement des cotisations et des majorations est garanti par un privilège sur les biens meubles du débiteur, qui peut être inscrit et rendu public. Un dirigeant peut découvrir cette inscription en se voyant refuser un crédit, comme dans témoignage JO1009, 2014.

Réserve

Ce corpus donne le texte et son économie générale. Savoir si un comportement précis constitue une faute de gestion ou une simple négligence relève de l'appréciation du tribunal, au cas par cas. Ce n'est pas une question à laquelle une page peut répondre.

Aller plus loin

Ma société a été liquidée, l'URSSAF peut-elle encore me réclamer les cotisations ?, Puis-je faire entrer ma dette URSSAF dans un dossier de surendettement ?.