Ma société a été liquidée, l'URSSAF peut-elle encore me réclamer les cotisations ?

Le principe est favorable : la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions. Mais le texte énumère ensuite une série d'exceptions, et l'une d'elles vise expressément les organismes de protection sociale.

Le principe

Le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne rend pas aux créanciers leur droit de poursuite individuelle contre le débiteur (L643-11, I).

Les exceptions à vérifier avant de conclure

L'exception qui vise directement l'URSSAF. Les créanciers recouvrent leur action lorsque la créance a pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale (I, 3°). Le texte précise que l'origine frauduleuse doit être établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale. Autrement dit, une dette de cotisations ordinaire s'éteint, une dette née d'une fraude constatée ne s'éteint pas.

Les autres exceptions du I : actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure (1°), créance née d'une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou portant sur des droits attachés à la personne du créancier (2°).

Les cas du III, qui tiennent à la personne du débiteur : faillite personnelle prononcée, condamnation pour banqueroute, ou antécédent de liquidation clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture de la procédure en cause.

La fraude à l'égard d'un ou plusieurs créanciers (IV) : le tribunal autorise alors la reprise des actions individuelles, lors de la clôture ou postérieurement à la demande de tout intéressé.

Une garantie de procédure souvent ignorée

Même quand un créancier recouvre son droit de poursuite, il ne peut pas l'exercer immédiatement. S'il dispose déjà d'un titre exécutoire, il doit d'abord faire constater qu'il remplit les conditions de l'article, par ordonnance du président du tribunal (L643-11, V).

Une saisie qui repartirait après une clôture, sans cette ordonnance, est donc contestable sur ce seul motif.

Ne pas confondre avec la dette du dirigeant

Ce qui précède concerne la dette de la société. La question de savoir si le gérant paie sur son patrimoine personnel relève d'un autre mécanisme, voir Gérant de SARL ou président de SASU : puis-je payer les cotisations de ma société sur mon patrimoine personnel ?.

Réserve

L'article compte sept paragraphes et une dizaine d'exceptions, dont certaines renvoient à des statuts particuliers (entrepreneur individuel à patrimoine affecté, entrepreneur individuel du nouveau statut). Aucune réponse générale ne tient : il faut lire l'énumération en entier au regard de la situation exacte. Ce corpus donne le texte, il ne remplace pas cette lecture.

Aller plus loin

Gérant de SARL ou président de SASU : puis-je payer les cotisations de ma société sur mon patrimoine personnel ?, Puis-je faire entrer ma dette URSSAF dans un dossier de surendettement ?, Ma dette URSSAF est-elle prescrite ?.