Ma société a été liquidée, l'URSSAF peut-elle encore me réclamer les cotisations ?
La clôture pour insuffisance d'actif éteint en principe les poursuites, mais l'article prévoit une liste d'exceptions dont une vise nommément les organismes sociaux
Le principe est favorable : la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions. Mais le texte énumère ensuite une série d'exceptions, et l'une d'elles vise expressément les organismes de protection sociale.
Le principe
Le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne rend pas aux créanciers leur droit de
poursuite individuelle contre le débiteur (L643-11,
I).
Les exceptions à vérifier avant de conclure
L'exception qui vise directement l'URSSAF. Les créanciers recouvrent leur action lorsque la créance a pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale (I, 3°). Le texte précise que l'origine frauduleuse doit être établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale. Autrement dit, une dette de cotisations ordinaire s'éteint, une dette née d'une fraude constatée ne s'éteint pas.
Les autres exceptions du I : actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure (1°), créance née d'une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou portant sur des droits attachés à la personne du créancier (2°).
Les cas du III, qui tiennent à la personne du débiteur : faillite personnelle prononcée, condamnation pour banqueroute, ou antécédent de liquidation clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture de la procédure en cause.
La fraude à l'égard d'un ou plusieurs créanciers (IV) : le tribunal autorise alors la reprise des actions individuelles, lors de la clôture ou postérieurement à la demande de tout intéressé.
Une garantie de procédure souvent ignorée
Même quand un créancier recouvre son droit de poursuite, il ne peut pas l'exercer immédiatement.
S'il dispose déjà d'un titre exécutoire, il doit d'abord faire constater qu'il remplit les
conditions de l'article, par ordonnance du président du tribunal
(L643-11, V).
Une saisie qui repartirait après une clôture, sans cette ordonnance, est donc contestable sur ce seul motif.
Ne pas confondre avec la dette du dirigeant
Ce qui précède concerne la dette de la société. La question de savoir si le gérant paie sur son patrimoine personnel relève d'un autre mécanisme, voir Gérant de SARL ou président de SASU : puis-je payer les cotisations de ma société sur mon patrimoine personnel ?.
Réserve
L'article compte sept paragraphes et une dizaine d'exceptions, dont certaines renvoient à des statuts particuliers (entrepreneur individuel à patrimoine affecté, entrepreneur individuel du nouveau statut). Aucune réponse générale ne tient : il faut lire l'énumération en entier au regard de la situation exacte. Ce site donne le texte, il ne remplace pas cette lecture.
Aller plus loin
Gérant de SARL ou président de SASU : puis-je payer les cotisations de ma société sur mon patrimoine personnel ?, Puis-je faire entrer ma dette URSSAF dans un dossier de surendettement ?, Ma dette URSSAF est-elle prescrite ?.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription