Calculateur de saisie sur salaire
Le barème est progressif : chaque tranche de rémunération a sa propre part saisissable, du vingtième à la totalité.
Chaque personne à charge relève les sept seuils, et une somme égale au montant forfaitaire du RSA reste insaisissable quoi qu’il arrive.
Seuils annuels 2026, ramenés au mois. Ils sont revalorisés chaque année.
| Tranche mensuelle | Part saisissable | Montant |
|---|---|---|
| 0,00 € à 373,33 € | 1/20 | 18,67 € |
| 373,33 € à 727,50 € | 1/10 | 35,42 € |
| 727,50 € à 1 083,33 € | 1/5 | 71,17 € |
| 1 083,33 € à 1 435,83 € | 1/4 | 88,13 € |
| 1 435,83 € à 1 789,17 € | 1/3 | 117,78 € |
| 1 789,17 € à 2 150,83 € | 2/3 | 207,22 € |
| Total du barème | 538,39 € |
| Saisissable par mois | 538,39 € |
| Il vous reste | 1 561,61 € |
- Barème progressif de l’article R3252-2, seuils annuels de 2026 ramenés au mois. Ils sont revalorisés chaque année.
Une pension alimentaire suit un régime distinct, elle se prélève avant ce barème. Ce calcul applique les textes à vos chiffres, il ne remplace pas l’acte de saisie que vous avez reçu.
Les textes appliqués
- Article R3252-2 pour les sept tranches et leur quotité, version applicable au 1er janvier 2026.
- Article R3252-3 pour le correctif de 1 740 € par personne à charge, et la définition de ces personnes.
- Article L3252-2 pour l’assiette du calcul et la fraction absolument insaisissable.
Le montant forfaitaire du RSA retenu, 651,69 €, vient du décret n° 2026-220 du 30 mars 2026. Il est revalorisé au 1er avril de chaque année.
Comment une saisie sur rémunération se met en place, et à quel moment elle peut être contestée.
Voir l’étapeLe juge de l’exécution, les délais selon l’acte reçu, et les motifs de mainlevée.
Voir les recoursLes règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription
Questions fréquentes
Peut-on saisir la totalité de mon salaire ?
Non. Une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule reste insaisissable quelle que soit la dette, soit 651,69 € par mois depuis le 1er avril 2026 (article L3252-2 du code du travail et décret n° 2026-220). Au-dessus de ce plancher, seule une fraction est saisissable, selon un barème progressif.
Mes enfants réduisent-ils la part saisissable ?
Oui, de 1 740 € par personne à charge et par an en 2026, soit 145 € par mois, appliqués à chacun des sept seuils du barème (article R3252-3 du code du travail). Le correctif n'est pas automatique : le texte exige une justification produite par le débiteur.
Qui compte comme personne à charge ?
Le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA, les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ou pour lesquels vous versez une pension alimentaire, et les ascendants sous condition de ressources qui vivent chez vous ou à qui vous versez une pension (article R3252-3).
Le barème s'applique-t-il sur le brut ou sur le net ?
Sur la rémunération nette de cotisations obligatoires et de prélèvement à la source, avantages en nature compris (article L3252-2 du code du travail). Un calcul fait sur le brut surestime la part saisissable.
Et si une pension alimentaire est déjà prélevée ?
La pension alimentaire suit un régime distinct et se prélève avant le barème, sur la fraction normalement insaisissable (article L3252-5 du code du travail). Nous n'avons pas encore vérifié cet article verbatim, le calculateur ne l'intègre donc pas.
Comment vérifier que le montant prélevé est juste ?
Comparez le prélèvement à ce calcul, sur la même rémunération nette et le même nombre de personnes à charge justifiées. Un écart s'explique le plus souvent par un correctif familial non pris en compte faute de justificatif produit, ou par un barème périmé : les seuils sont revalorisés chaque année.
Comment contester une saisie sur rémunération ?
Devant le juge de l'exécution. Les motifs de mainlevée sont les mêmes que pour toute mesure d'exécution : absence de titre exécutoire, créance non liquide ou non exigible, protection légale non respectée, mesure inutile ou abusive (article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution).