Calculateur de saisie sur salaire

Non. Une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule reste insaisissable quelle que soit la dette, soit 651,69 € par mois depuis le 1er avril 2026 (article L3252-2 du code du travail et décret n° 2026-220). Au-dessus de ce plancher, seule une fraction est saisissable, selon un barème progressif.

Oui, de 1 740 € par personne à charge et par an en 2026, soit 145 € par mois, appliqués à chacun des sept seuils du barème (article R3252-3 du code du travail). Le correctif n'est pas automatique : le texte exige une justification produite par le débiteur.

Le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA, les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ou pour lesquels vous versez une pension alimentaire, et les ascendants sous condition de ressources qui vivent chez vous ou à qui vous versez une pension (article R3252-3).

Sur la rémunération nette de cotisations obligatoires et de prélèvement à la source, avantages en nature compris (article L3252-2 du code du travail). Un calcul fait sur le brut surestime la part saisissable.

La pension alimentaire suit un régime distinct et se prélève avant le barème, sur la fraction normalement insaisissable (article L3252-5 du code du travail). Nous n'avons pas encore vérifié cet article verbatim, le calculateur ne l'intègre donc pas.

Comparez le prélèvement à ce calcul, sur la même rémunération nette et le même nombre de personnes à charge justifiées. Un écart s'explique le plus souvent par un correctif familial non pris en compte faute de justificatif produit, ou par un barème périmé : les seuils sont revalorisés chaque année.

Devant le juge de l'exécution. Les motifs de mainlevée sont les mêmes que pour toute mesure d'exécution : absence de titre exécutoire, créance non liquide ou non exigible, protection légale non respectée, mesure inutile ou abusive (article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution).