Civ. 2e, 26 juin 2025 : la prolongation covid ne s'applique pas à l'exécution d'une contrainte
Le report de délai de l'article 25, VII de la loi du 19 juillet 2021 ne s'applique pas au délai de trois ans de l'action en exécution d'une contrainte définitive
Décision publiée au bulletin.
voir la décision sur Légifrance
Le principe posé
Selon l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte, décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard, non contestée et devenue définitive, est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte. Il résulte de l'application combinée de ces textes que le report de délai prévu par le premier de ceux-ci ne s'applique pas au délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte prévu par le dernier.
Le dispositif
REJETTE le pourvoi. Condamne l'URSSAF d'Aquitaine aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
Les faits, tels qu'ils ressortent de la décision
L'URSSAF d'Aquitaine avait signifié une contrainte à un cotisant en 2018. La contrainte n'ayant pas été contestée, elle était devenue définitive. En octobre 2021, soit plus de trois ans après, l'organisme a fait pratiquer une saisie.
Pour justifier cette saisie tardive, l'URSSAF invoquait le report exceptionnel des délais de recouvrement prévu par l'article 25, VII de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, adoptée dans le contexte de la crise sanitaire.
La Cour de cassation écarte cet argument et rejette le pourvoi.
La portée pour un cotisant
C'est la réponse aux requêtes sur la prescription et le covid, et elle est nette.
Un report de délai adopté pendant la crise sanitaire ne prolonge pas le délai de trois ans de L244-9. Une saisie pratiquée plus de trois ans après la signification d'une contrainte, sans acte d'exécution intermédiaire, reste prescrite malgré ce texte.
L'arrêt est publié au bulletin, sa portée dépasse donc l'espèce.
Attention à ne pas étendre la solution au-delà de ce qu'elle dit. Elle porte sur le délai d'exécution d'une contrainte définitive, pas sur les autres délais du corpus, ni sur les délais de l'action en recouvrement de L244-8-1 ou de la prescription des cotisations de L244-3. Le texte de l'article 25, VII de la loi de 2021 n'a pas été collecté ici, seule son inapplicabilité au délai de L244-9 est établie.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
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