Cass. civ. 2e, 16 février 2023, n° 21-17.207 (P)
Nullité du contrôle en cas de non-respect de la procédure d'abus de droit
Décision publiée au bulletin.
voir la décision sur Légifrance
Faits
Redressement URSSAF 2013-2015 visant des rémunérations non déclarées et des versements de « droits à l'image » présentés comme un moyen de contourner les cotisations sociales.
Principe posé
L'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme d'écarter les actes « n'ayant pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder les cotisations » (abus de droit).
Lorsqu'un organisme écarte un acte pour abus de droit, il doit se conformer à la procédure prévue [à cet effet], et qu'à défaut, les opérations de contrôle... sont entachées de nullité.
Dispositif
Cassation partielle, renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux pour vérifier si la procédure spécifique d'abus de droit a été régulièrement suivie.
Portée pour le corpus
Motif de contestation à part entière et indépendant du fond : même si l'administration a raison sur le principe de l'abus de droit, un manquement à la procédure spécifique de l'article L. 243-7-2 (formalisme distinct de la procédure de contrôle classique) entraîne la nullité. Décision confirmée par deux autres arrêts du même jour (2e civ., 16 février 2023, n° 21-18.322 et 21-11.600, à vérifier et ajouter si utile).