Cass. civ. 2e, 16 février 2023, n° 21-17.207 (P)
Nullité du contrôle en cas de non-respect de la procédure d'abus de droit
Décision publiée au bulletin.
voir la décision sur Légifrance
Faits
Redressement URSSAF 2013-2015 visant des rémunérations non déclarées et des versements de « droits à l'image » présentés comme un moyen de contourner les cotisations sociales.
Principe posé
L'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme d'écarter les actes « n'ayant pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder les cotisations » (abus de droit).
Lorsqu'un organisme écarte un acte pour abus de droit, il doit se conformer à la procédure prévue [à cet effet], et qu'à défaut, les opérations de contrôle... sont entachées de nullité.
Dispositif
Cassation partielle, renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux pour vérifier si la procédure spécifique d'abus de droit a été régulièrement suivie.
Portée pour le corpus
Motif de contestation à part entière et indépendant du fond : même si l'administration a raison sur le principe de l'abus de droit, un manquement à la procédure spécifique de l'article L. 243-7-2 (formalisme distinct de la procédure de contrôle classique) entraîne la nullité. Décision confirmée par deux autres arrêts du même jour (2e civ., 16 février 2023, n° 21-18.322 et 21-11.600, à vérifier et ajouter si utile).
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription