Cass. civ. 2e, 12 mai 2022, n° 20-18.077 (P)
Recevabilité, devant le tribunal, de moyens nouveaux non soulevés devant la CRA
Décision publiée au bulletin.
voir la décision sur Légifrance
Faits
Contrôle URSSAF portant sur 2007-2009. Lettre d'observations du 6 septembre 2010 (14 chefs de redressement). La société saisit la CRA le 2 mars 2011 en contestant la prescription pour 2007 et le bien-fondé d'un chef précis (n°11, CSG-CRDS). Devant le tribunal, elle conteste en plus la régularité du contrôle et de la mise en demeure, ainsi qu'un autre chef (n°2).
Principe posé
Il résulte de la combinaison de ces textes que le cotisant qui conteste un redressement peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, dès lors qu'ils concernent les chefs de redressement préalablement contestés.
La cour d'appel avait déclaré irrecevables les contestations de l'avis de contrôle et de la mise en demeure au motif qu'elles n'avaient pas été soulevées devant la CRA. La Cour de cassation censure : la société n'avait pas limité son recours amiable au seul chef n°11 mais contestait aussi les chefs susceptibles d'être atteints par la prescription, elle était donc recevable à invoquer ensuite devant le tribunal l'inobservation de l'avis préalable et la nullité de la mise en demeure, au soutien de ces mêmes chefs de redressement déjà contestés.
Dispositif
Cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 25 mai 2020, renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux. URSSAF condamnée aux dépens + 3 000 €.
Portée pour le corpus
Un cotisant qui saisit la CRA sur certains chefs peut, devant le tribunal, ajouter des moyens de forme (nullité mise en demeure, défaut d'avis préalable) sur ces mêmes chefs, mais pas sur des chefs jamais contestés devant la CRA. Ne pas généraliser à "tout moyen nouveau est recevable" : la limite reste le chef de redressement, pas le moyen.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription