Cass. civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 18-11.546 (LISI c/ URSSAF)
Nullité de la mise en demeure pour incohérence des montants avec la lettre d'observations
Décision non publiée au bulletin: sa portée est moindre que celle d'une décision publiée, elle ne pose pas un principe général à elle seule.
voir la décision sur Légifrance
Faits
Contrôle 2010-2012 : lettre d'observations le 11 octobre 2013, puis mise en demeure le 28 novembre 2013 pour un montant différent. La société paie 264 872 € à titre conservatoire le 13 décembre 2013 tout en saisissant la CRA.
Principe posé
La mise en demeure du 28 novembre 2013 ne satisfait pas aux exigences [des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale] [car les montants diffèrent de ceux de la lettre d'observations antérieure].
La nullité de la mise en demeure prive de fondement l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet.
La Cour écarte l'argument selon lequel il faudrait examiner le bien-fondé du redressement au fond : l'absence de mise en demeure valide suffit à elle seule à faire tomber l'obligation de payer.
Dispositif
Cassation partielle, renvoi devant la cour d'appel de Dijon pour statuer sur le remboursement des 264 872 € avec intérêts légaux depuis le 13 décembre 2013. URSSAF condamnée aux dépens + 3 000 €.
Portée pour le corpus
Confirme concrètement L244-2 : une incohérence de montant entre la lettre d'observations et la mise en demeure est, à elle seule, une cause de nullité, sans qu'il soit besoin de discuter le fond du redressement. C'est un motif de contestation "à vérifier en premier" (comparaison mécanique de deux documents), pas une question d'appréciation.