Jurisprudence
8décisions, de la plus récente à la plus ancienne. Chacune avec son numéro de pourvoi, le principe qu'elle pose et le motif de contestation qu'elle appuie.
La mention de publication compte : une décision publiée au bulletin a une portée que n'a pas une décision inédite. 7 le sont ici.Une décision ancienne peut aussi porter sur une version périmée du texte, chaque fiche le précise quand c'est le cas.
- 2024n° 22-18.178publié au bulletinLa notification d'un redressement rompt l'accord tacite antérieur, même si ce redressement est ensuite annulé par un juge
- 2023n° 21-17.207publié au bulletinNullité du contrôle en cas de non-respect de la procédure d'abus de droit
- 2022n° 21-11.754publié au bulletinNullité du redressement en cas de méthode de calcul irrégulière de l'assiette
- 2022n° 20-18.077publié au bulletinRecevabilité, devant le tribunal, de moyens nouveaux non soulevés devant la CRA
- 2018n° 17-20.041publié au bulletinRemise de la charte du cotisant contrôlé, formalité substantielle, non satisfaite par la seule mention d'une consultation en ligne
- 2018n° 18-11.546inéditNullité de la mise en demeure pour incohérence des montants avec la lettre d'observations
- 2014n° 13-15.136publié au bulletinLa saisine de la commission de recours amiable ne suspend pas la prescription
- 2025n° 23-14.662publié au bulletinLe report de délai de l'article 25, VII de la loi du 19 juillet 2021 ne s'applique pas au délai de trois ans de l'action en exécution d'une contrainte définitive
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
Calculer la prescription