Jurisprudence

7décisions, de la plus récente à la plus ancienne. Chacune avec son numéro de pourvoi, le principe qu'elle pose et le motif de contestation qu'elle appuie.

La mention de publication compte : une décision publiée au bulletin a une portée que n'a pas une décision inédite. 6 le sont ici.Une décision ancienne peut aussi porter sur une version périmée du texte, chaque fiche le précise quand c'est le cas.

• 2024n° 22-18.178publié au bulletinLa notification d'un redressement rompt l'accord tacite antérieur, même si ce redressement est ensuite annulé par un juge
• 2023n° 21-17.207publié au bulletinNullité du contrôle en cas de non-respect de la procédure d'abus de droit
• 2022n° 21-11.754publié au bulletinNullité du redressement en cas de méthode de calcul irrégulière de l'assiette
• 2022n° 20-18.077publié au bulletinRecevabilité, devant le tribunal, de moyens nouveaux non soulevés devant la CRA
• 2018n° 17-20.041publié au bulletinRemise de la charte du cotisant contrôlé, formalité substantielle, non satisfaite par la seule mention d'une consultation en ligne
• 2018n° 18-11.546inéditNullité de la mise en demeure pour incohérence des montants avec la lettre d'observations
• 2014n° 13-15.136publié au bulletinLa saisine de la commission de recours amiable ne suspend pas la prescription