La charte du cotisant contrôlé change de base juridique au 1er janvier 2026
Un décret du 26 décembre 2025 fait passer la charte d'un arrêté ministériel à une publication directe sur le BOSS
Un décret signé le 26 décembre 2025 change la façon dont la charte du cotisant contrôlé devient opposable à l'URSSAF. Le contenu de la charte, lui, n'a pas changé, c'est sa base juridique qui évolue.
La règle posée par le décret
Le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 modifie l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale (Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025…). Avant ce texte, la charte était "approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture". Depuis le 1er janvier 2026, elle est "publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale", le BOSS.
Pourquoi ça change quelque chose pour vous
Avant, une mise à jour de la charte passait par un arrêté ministériel, une procédure plus lourde, avec sa propre publication au Journal officiel. Maintenant, la charte est publiée directement sur boss.gouv.fr/portail/charte, dans une section "Contrôle" dédiée. C'est là que se trouve la version actuellement en vigueur, celle que ce site cite (Charte du cotisant contrôlé).
Concrètement : si l'URSSAF invoque la charte lors d'un contrôle, c'est cette version BOSS qui fait foi, pas un arrêté qu'il faudrait retrouver au Journal officiel.
Un deuxième changement, à surveiller
Le même décret touche aussi la lettre d'observations : elle doit désormais être signée par "au moins l'un" des agents chargés du contrôle, une formulation qui admet plusieurs signataires. Ce point n'a pas encore été creusé en détail ici. S'il devient pertinent sur un dossier concret, il faudra vérifier s'il change quelque chose à la validité d'une lettre d'observations signée par un seul agent.
Source vérifiée directement sur Légifrance, décret et article R.243-59 en vigueur, croisés entre eux.
Les règles de base, quelle que soit votre situation
- 1Contacter l'Urssaf, même sans pouvoir payer
Le directeur de votre organisme de recouvrement peut accorder un échéancier de paiement et un sursis à poursuites, sans durée maximale fixée par la loi (article R243-21).
La demande se formule depuis votre espace en ligne, à n'importe quel stade, y compris quand vous ne pouvez rien verser aujourd'hui. Elle est motivée : origine des difficultés, ressources et charges actuelles, durée estimée.
Sans démarche de votre part, la procédure continue vers la mise en demeure, la contrainte, puis la saisie.
Les quatre demandes possibles - 2Déclarer dans les délais, au montant réel
La déclaration et le paiement sont deux obligations distinctes (article L613-2). Déclarez à l'échéance, même sans verser : la remise automatique des majorations est réservée au cotisant qui respecte ses obligations déclaratives (article R243-11).
Sans déclaration, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, majorée de 25 % par année non déclarée (article R613-1-2).
Déclarer une partie seulement de son chiffre d'affaires entre dans la définition du travail dissimulé (article L8221-3). Un procès-verbal porte alors la prescription de trois à cinq ans (article L244-11).
Déclarer sans pouvoir payer - 3Repérer le délai attaché au document reçu
Chaque document a son propre délai : un mois pour payer après une mise en demeure (article L244-2), quinze jours pour s'opposer à une contrainte (article R133-3), deux mois pour saisir la commission de recours amiable (article R142-1), un mois pour contester une saisie-attribution (article R211-11).
Un délai dépassé rend la contestation correspondante irrecevable. Les demandes de paiement restent possibles après.
Le délai qui court dans votre dossier - 4Vérifier les mentions obligatoires avant de payer
Une mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période concernée (article R244-1).
Les délais et voies de recours ne vous sont opposables que s'ils figurent dans la notification (article R142-1-A). Un document incomplet devient un motif de contestation.
Vérifier votre courrier - 5Vérifier la prescription avant de reconnaître la dette
La reconnaissance d'une dette interrompt la prescription et fait repartir un délai entier de trois ans (article 2240 du Code civil).
Sur une dette ancienne, les dates se vérifient avant l'envoi d'une demande d'échéancier. Cette vérification porte sur la dette ancienne, la déclaration de la période en cours reste due.
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