Requête de saisine du tribunal judiciaire (pôle social)
Forme et contenu de la requête qui saisit le tribunal judiciaire d'une contestation en matière de sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 01/01/2020 · voir sur Légifrance
Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception.
La forclusion tirée de l'expiration du délai de recours ne peut être opposée au demandeur ayant contesté une décision implicite de rejet au seul motif de l'absence de saisine du tribunal contestant la décision explicite de rejet intervenue en cours d'instance.
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande. Elle est accompagnée :
1° Des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé ;
2° D'une copie de la décision contestée ou en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l'autorité administrative et de l'organisme de sécurité sociale ainsi que de la copie de son recours préalable.
Elle indique, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin qu'il désigne pour recevoir les documents médicaux.
Point clé : la saisine du tribunal judiciaire (pôle social) après une décision de la CRA se fait par requête remise ou envoyée au greffe en LRAR, pas par une simple lettre libre, pas par assignation d'huissier. Un formulaire Cerfa (n°15980*04) existe pour faciliter cette démarche mais n'est qu'un outil, pas une condition de recevabilité : ce qui compte légalement, ce sont les mentions et pièces listées ci-dessus. Voir L142-9 pour la question de la représentation (avocat non obligatoire) et Le tribunal judiciaire (pôle social) pour la procédure complète.