Commission de recours amiable, délai de 2 mois

Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

Point clé : la CRA est le recours préalable obligatoire avant toute saisine du tribunal judiciaire (pôle social), sans passage par la CRA dans le délai de 2 mois, une contestation devant le tribunal est irrecevable. Ce délai n'est cependant opposable au cotisant que si la notification mentionnait explicitement ce délai et les voies de recours, voir R142-1-A et le motif Délai de recours non mentionné dans la notification.