Représentation devant le tribunal judiciaire (pôle social)

Les parties peuvent se défendre elles-mêmes. Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; 2° Leur concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par un pacte civil de solidarité ; 3° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d'employeurs ; 4° Un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ; 5° Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ou des associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté. Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial.

Point clé : aucun seuil de montant ne rend l'avocat obligatoire devant le tribunal judiciaire en matière de contentieux de la sécurité sociale, le cotisant peut se défendre seul, ou se faire assister par un proche, un pair professionnel, un syndicat, ou l'organisme lui-même. Voir R142-10-1 pour la forme de la requête et Le tribunal judiciaire (pôle social) pour la procédure complète.