L131-6Code de la sécurité sociale
Assiette des cotisations des travailleurs indépendants
Renvoi à l'article L136-3 pour la définition de l'assiette des cotisations des indépendants au régime réel
Version en vigueur depuis le 28/12/2023 · voir sur Légifrance
Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 sont assises sur l'assiette définie à l'article L. 136-3.
Point clé : L. 613-7 désigne le régime micro-social (auto-entrepreneur), cet article L131-6 s'applique donc spécifiquement aux indépendants hors micro-social, c'est-à-dire au régime réel. Voir L136-3 pour la définition complète de l'assiette et Entrepreneur individuel au régime réel pour la synthèse.