D633-3Code de la sécurité sociale
Taux de la cotisation d'assurance vieillesse de base (artisans/commerçants)
Taux de la retraite de base des artisans et commerçants, deux tranches, plafonnée et déplafonnée
Version en vigueur depuis le 07/07/2024 · voir sur Légifrance
I.-Le taux des cotisations assises sur l'assiette de cotisations dans la limite du plafond est fixé à 17,15 %.
II.-Le taux des cotisations assises sur la totalité de l'assiette de cotisations est fixé à 0,72 %.
Cet article se trouve dans le "Chapitre 3 : Cotisations d'assurance vieillesse" du Code de
la sécurité sociale, c'est donc la retraite de base, distincte de la retraite
complémentaire (8,1 %/9,1 %, article D.635-7, voir Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 :…).
Deux tranches :
- 17,15 % sur la part de revenu jusqu'au plafond annuel de la sécurité sociale
- 0,72 % sur la totalité du revenu (y compris au-delà du plafond)