Taux de la cotisation invalidité-décès des indépendants
Taux de la cotisation d'assurance invalidité-décès des artisans et commerçants
Version en vigueur depuis le 01/01/2018 · voir sur Légifrance
Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès prévue à l'article L. 632-1 est fixé à 1,3 %.
Taux stable depuis le 1er janvier 2018 (décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017), non
modifié par la réforme 2024-2026 de l'assiette sociale, ce décret n'est pas mentionné dans le
décret n° 2024-688 qui a révisé les autres branches (voir
Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 :…).
Voir Entrepreneur individuel au régime réel, avec cet article, les 6 branches de cotisation de l'EI au régime réel (maladie-maternité, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS) sont maintenant toutes sourcées sur une source primaire.