Échéancier de paiement et sursis à poursuites
Pouvoir du directeur de l'organisme de recouvrement d'accorder un échéancier ou un sursis à poursuites
Version en vigueur depuis le 01/01/2020 · voir sur Légifrance
Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.
L'échéancier ou le sursis prévu à l'alinéa précédent doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dont sont redevables les employeurs à la condition qu'ils aient procédé au reversement intégral des cotisations salariales dues.
Point important pour ce corpus : pas de durée maximale fixée par la loi
Cet article ne fixe aucune durée maximale pour l'échéancier ou le sursis à poursuites, la
décision, la durée et les garanties demandées relèvent de l'appréciation du directeur de
l'organisme. Les durées communiquées par l'Urssaf elle-même (12 mois pour un délai de paiement
standard, jusqu'à 36 mois pour le dispositif spécifique aux auto-entrepreneurs) sont des
pratiques administratives, pas des plafonds légaux, voir
delai-paiement-plan-apurement-independants pour le détail de ces pratiques.
Le troisième alinéa mentionne les "employeurs" et le "reversement intégral des cotisations salariales", cette condition ne s'applique que s'il y a des salariés. Un auto-entrepreneur ou un EI sans salarié n'est pas concerné par cette réserve.