Majoration de retard de 5 % et majoration complémentaire de 0,2 %/mois
Majoration automatique en cas de cotisations non payées à l'échéance, base légale de la pénalité pour tout retard, avec ou sans contrôle
Version en vigueur depuis le 01/01/2020 · voir sur Légifrance
I.-Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et L. 752-4 qui n'ont pas été réglées aux dates limites d'exigibilité.
II.-A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions.
Point clé pour ce corpus : cette majoration s'applique à tout retard de paiement, qu'il résulte ou non d'un contrôle, c'est la base légale de la pénalité pour un auto-entrepreneur ou un EI qui déclare mais ne paie pas à temps, indépendamment de toute procédure de contrôle. Ne pas confondre avec R243-11, qui prévoit dans quelles conditions cette majoration n'est finalement pas due (paiement sous 30 jours, ou plan d'apurement respecté, sans retard dans les 24 mois précédents).