Remise des majorations en cas de paiement rapide ou de plan d'apurement

Lorsque le cotisant, qui respecte les obligations déclaratives mentionnées à l'article L. 133-5-3 ou L. 613-2, n'a pas versé les cotisations et contributions sociales dont il est redevable à la date d'exigibilité s'en acquitte dans un délai de trente jours ou a souscrit, dans ce même délai, un plan d'apurement avec l'organisme de recouvrement dont il relève dans les conditions prévues à l'article R. 243-21 et en respecte les termes, les majorations de retard et les pénalités prévues à l'article R. 243-16 ne sont pas dues si les conditions suivantes sont remplies :

1° Aucun retard de paiement n'a été constaté au cours des vingt-quatre mois précédents ;

2° Le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale.

Point clé pour ce corpus : l'article renvoie explicitement à l'article L. 613-2, qui fixe les obligations déclaratives des non-salariés, donc bien applicable à un auto-entrepreneur ou un EI, pas seulement à un employeur. Souscrire un plan d'apurement (R243-21) dans les 30 jours et le respecter évite les majorations de retard, à condition de ne pas avoir eu de retard dans les 24 mois précédents.

Voir R243-21 pour les conditions du plan d'apurement lui-même. Distinct de R243-20 : ici la remise est automatique si les conditions sont remplies ; R243-20 est une demande gracieuse, discrétionnaire, qui suppose d'avoir déjà payé ou souscrit un plan d'apurement.