Article R221-1 CPCE : mentions obligatoires du commandement de payer
Ce que doit contenir le commandement de payer avant une saisie-vente, à peine de nullité
Version en vigueur depuis le 01/06/2012 · voir sur Légifrance
Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité :
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.
Deux mentions, toutes deux à peine de nullité, et un délai de huit jours pour payer. La première impose le décompte distinct du principal, des frais et des intérêts échus, avec le taux. Un commandement qui présente un montant global sans ce décompte est attaquable, exactement comme une mise en demeure qui ne permet pas de retrouver l'origine des sommes, voir R244-1.
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