Article R211-21 CPCE : effets de la contestation sur le paiement
Ce qui se passe entre la contestation et la décision du juge de l'exécution
Version en vigueur depuis le 01/06/2012 · voir sur Légifrance
Au vu des renseignements fournis par le tiers saisi, le créancier peut limiter l'effet de la saisie à certains comptes.
Par accord entre les parties ou sur décision du juge de l'exécution, il peut être mis fin à l'indisponibilité par la constitution d'une garantie irrévocable à concurrence du montant des sommes réclamées.
À lire avec R211-11 pour savoir ce que la contestation bloque, et ce qu'elle ne bloque pas.
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