Article R211-11 CPCE : un mois pour contester une saisie-attribution
Délai et formalités à peine d'irrecevabilité pour contester une saisie sur compte
Version en vigueur depuis le 11/05/2017 · voir sur Légifrance
A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
Le délai à retenir est d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, à peine d'irrecevabilité. Et il ne suffit pas de saisir le juge : sous la même sanction, la contestation doit être dénoncée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. Cette double formalité est le piège le plus courant du recours.
Texte collecté le 2026-08-13 dans le dépôt open data LEGI de la DILA (dump officiel), pas par lecture d'une page web : le verbatim ci-dessus est celui du fichier XML de référence, état « VIGUEUR », version en vigueur depuis le 11/05/2017.