Article L711-3 du code de la consommation : exclusion du surendettement en cas de procédure collective
Articulation entre le surendettement des particuliers et les procédures collectives du code de commerce
Version en vigueur depuis le 01/07/2016 · voir sur Légifrance
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 670-1 du même code.
La règle qui décide de la porte à pousser. Le surendettement ne s'applique pas au débiteur qui relève des procédures du livre VI du code de commerce, c'est-à-dire à celui qui est éligible à une procédure collective au titre de son activité. À lire avec L711-1 : les dettes professionnelles comptent dans l'appréciation du surendettement, ce qui ne veut pas dire que tout professionnel endetté relève de la commission de surendettement.
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