Article L711-1 du code de la consommation : le surendettement inclut les dettes professionnelles
Définition de la situation de surendettement et prise en compte des dettes professionnelles
Version en vigueur depuis le 16/02/2022 · voir sur Légifrance
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Le mot décisif est « professionnelles ou non professionnelles ». La situation de surendettement s'apprécie sur l'ensemble des dettes, dettes professionnelles comprises, ce qui inclut les cotisations sociales. Le bénéfice est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. Les exclusions figurent dans les articles suivants et doivent être vérifiées avant toute affirmation, notamment pour qui relève encore d'une procédure collective.
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