Article L651-3 du code de commerce : qui peut engager l'action en insuffisance d'actif
Personnes habilitées à saisir le tribunal contre le dirigeant, et sort des frais
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Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public.
Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
L'URSSAF ne peut pas agir seule contre le dirigeant sur ce fondement. Le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public, et, à défaut d'action du liquidateur, par la majorité des créanciers nommés contrôleurs. Précision utile pour répondre à un dirigeant qui craint une action directe de l'organisme après la liquidation : voir L651-2 pour les conditions de fond.
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