radiation d'office du travailleur indépendant
Présomption de cessation d'activité après deux années sans chiffre d'affaires, procédure de radiation et effets en chaîne
Version en vigueur depuis le 01/01/2023 · voir sur Légifrance
A défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins deux années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale. Dans ce cas, sa radiation peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale dont il relève après que l'intéressé a été informé de cette éventualité, sauf opposition de sa part dans un délai fixé par décret. La radiation prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle le revenu ou le chiffre d'affaires est connu. En outre :
1° Si le travailleur indépendant est entrepreneur individuel, la radiation prononcée en application du premier alinéa emporte de plein droit celle des fichiers, registres ou répertoires tenus par les autres administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d'activité prévues à l'article L. 123-33 du code de commerce ;
2° Si le travailleur indépendant n'est pas un entrepreneur individuel, l'organisme qui prononce cette radiation en informe les administrations, personnes et organismes mentionnés au 1° ;
3° Si le travailleur indépendant est inscrit à un ordre professionnel, l'organisme qui prononce cette radiation informe l'ordre concerné.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Le texte pose une présomption, pas une sanction. À défaut de chiffre d'affaires, de recettes ou de déclaration pendant au moins deux années civiles consécutives, le travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d'activité justifiant son affiliation.
La radiation n'est pas automatique. Elle peut être décidée par l'organisme, après que l'intéressé a été informé de cette éventualité, et sauf opposition de sa part dans un délai fixé par décret. Le droit d'opposition est donc dans la loi, sa durée dans le décret : l'organisme communique un mois à compter de la réception du courrier (Radiation d'office pour chiffre…).
La date d'effet est rétroactive : la radiation prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle le revenu ou le chiffre d'affaires est connu, pas à la date de la décision. C'est ce qui explique qu'on puisse découvrir avoir facturé sous un numéro déjà radié.
L'effet en chaîne est de plein droit pour l'entrepreneur individuel : la radiation emporte celle des fichiers, registres et répertoires des autres administrations. Pour les autres, l'organisme informe seulement. Un ordre professionnel est informé le cas échéant.
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