Article L511-1 CPCE : mesure conservatoire avant tout titre
Conditions pour bloquer des biens avant d'avoir un titre exécutoire
Version en vigueur depuis le 01/06/2012 · voir sur Légifrance
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.
Explique comment des fonds peuvent être bloqués alors qu'aucune contrainte n'est devenue définitive. La mesure conservatoire suppose une créance fondée en son principe et des circonstances menaçant le recouvrement, sur autorisation du juge et sans commandement préalable. Elle bloque, elle ne paie pas : à distinguer de la saisie-attribution de L211-1, qui attribue immédiatement les fonds.
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