Article L3252-2 du code du travail : fraction insaisissable de la rémunération

Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques.

Deux règles cumulatives. La saisie se calcule sur la rémunération nette de cotisations obligatoires et de prélèvement à la source, avantages en nature compris. Et une fraction égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule reste insaisissable dans tous les cas. Le barème progressif par tranches, lui, est fixé par décret et révisé, il ne figure pas dans cet article : ne jamais citer de tranche chiffrée sans avoir vérifié la version en vigueur du décret.

Texte collecté le 2026-08-13 dans le dépôt open data LEGI de la DILA (dump officiel), pas par lecture d'une page web : le verbatim ci-dessus est celui du fichier XML de référence, état « VIGUEUR », version en vigueur depuis le 01/05/2008.