trois ans pour l'action civile en recouvrement
Prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations et majorations, à compter de la mise en demeure
Version en vigueur depuis le 01/01/2017 · voir sur Légifrance
Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.
C'est l'article que cherchent les cotisants qui reçoivent une contrainte des années après une mise en demeure. Le point de départ n'est pas la date de la dette mais l'expiration du délai imparti par l'avertissement ou la mise en demeure. À distinguer de deux autres délais du corpus : L244-3, qui prescrit les cotisations elles-mêmes, et le délai de trois ans de L244-9, qui court une fois la contrainte devenue définitive. Trois délais de trois ans, trois points de départ différents : c'est la source principale de confusion sur le sujet.
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