L244-11Code de la sécurité sociale
Extension à 5 ans (travail dissimulé)
Extension des délais de prescription à 5 ans en cas de travail dissimulé
Version en vigueur depuis le 01/01/2017 · voir sur Légifrance
En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 sont portés à cinq ans.
Voir L244-3 (délai de base 3 ans, dont cet article est l'extension).