privilège de l'URSSAF sur les biens meubles

Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est garanti, à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur pour une durée et selon des modalités prévues par un décret en Conseil d'Etat. Ce privilège prend rang concurremment avec et celui des salariés établis par l'article 2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce.

Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est également garanti, à compter du 1er janvier 1956, par une hypothèque légale en exécution des prescriptions applicables en matière de publicité foncière.

Deux garanties, pas une. Un privilège sur les biens meubles du débiteur, qui prend rang concurremment avec celui des salariés, et une hypothèque légale relevant de la publicité foncière. C'est l'inscription de ce privilège qui explique qu'un dirigeant se voie refuser un découvert ou un crédit sans comprendre pourquoi, situation décrite dans témoignage JO1009, 2014.

Réserve de version. Le fichier officiel porte l'état « VIGUEUR_DIFF » avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2026, parce que l'instantané LEGI d'où il provient est antérieur à cette date. Cette date étant passée au 13/08/2026, c'est bien la version applicable, la version précédente étant abrogée au même jour. À reconfirmer sur une extraction plus récente avant d'en faire un argument dans un dossier.

Texte collecté le 2026-08-13 dans le dépôt open data LEGI de la DILA, via les fichiers incrémentaux quotidiens, pas par lecture d'une page web. État du fichier officiel : « VIGUEUR_DIFF », version applicable à compter du 01/07/2026.