Article L211-5 CPCE : la contestation diffère le paiement
Effet de la contestation d'une saisie-attribution sur le versement des fonds au créancier
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En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.
Une phrase, et c'est la réponse à la question que tout le monde pose. Contester une saisie sur compte diffère le paiement au créancier, sauf si le juge autorise le paiement pour une somme qu'il détermine. Attention à ne pas confondre deux choses : les fonds restent bloqués sur le compte par l'effet de la saisie, mais ils ne sont pas versés à l'URSSAF tant que le juge n'a pas tranché. À combiner avec le délai d'un mois de R211-11.
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