Article L211-4 CPCE : contestation de la saisie-attribution
Principe de la contestation dans un délai fixé par décret, et sort du débiteur qui a laissé passer le délai
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Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.
Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent.
Deux temps à distinguer. Le délai de contestation est fixé par décret, voir R211-11 : un mois. Passé ce délai, tout n'est pas perdu au fond, le troisième alinéa laisse au débiteur la possibilité d'agir en répétition de l'indu devant le juge du fond, mais à ses frais, et sans effet suspensif sur le paiement déjà obtenu.
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