Article L211-1 CPCE : conditions de la saisie-attribution
Ce qu'il faut réunir pour saisir une créance entre les mains d'un tiers, typiquement un compte bancaire
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Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
Trois conditions cumulatives, et c'est là que se joue la contestation : un titre exécutoire, une créance liquide, une créance exigible. Si l'un des trois manque, la saisie est attaquable. La saisie des rémunérations obéit à un régime distinct, renvoyé au code du travail, voir L3252-2. Pour l'URSSAF, le titre est généralement la contrainte devenue définitive, voir L244-9.
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