Article L162-2 CPCE : solde bancaire insaisissable
Somme à caractère alimentaire laissée au débiteur personne physique après une saisie de compte
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Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le premier alinéa ne s'applique qu'à la saisie des comptes afférents à son patrimoine non affecté.
La banque doit laisser une somme à disposition, automatiquement. Son montant est celui du montant forfaitaire du RSA pour un allocataire seul. Le texte vise la personne physique, dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie. Voir R162-4 pour les modalités. Répond à une question très fréquente après une saisie sur compte : il reste quelque chose, et cela ne se demande pas.
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