Article L121-2 CPCE : mainlevée d'une saisie inutile ou abusive
Pouvoir du juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée et de condamner le créancier
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Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Court mais central pour une contestation. Le juge de l'exécution peut ordonner la mainlevée de toute mesure « inutile ou abusive » et condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. C'est le fondement à citer quand la saisie porte sur une somme sans rapport avec la dette, ou quand elle est maintenue après paiement.
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