Article L111-4 CPCE : dix ans pour exécuter un titre
Durée pendant laquelle un titre exécutoire peut être mis à exécution
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L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.
Attention, ce délai de dix ans ne s'applique pas à la contrainte URSSAF. Il vise les titres des 1° à 3° de L111-3, c'est-à-dire pour l'essentiel les décisions de justice. Pour la contrainte, L244-9 pose une règle propre et plus courte : trois ans à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, ou d'un acte d'exécution signifié en application de celle-ci. C'est cette règle de trois ans qu'il faut opposer à un recouvrement tardif, pas les dix ans.
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