Le créancier muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée
Principe général, un titre exécutoire (dont une contrainte non contestée) permet l'exécution forcée sur les biens du débiteur
Version en vigueur depuis le 01/06/2012 · voir sur Légifrance
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Point clé pour ce corpus : une contrainte URSSAF non contestée dans le délai de 15 jours devient un titre exécutoire, "tous les effets d'un jugement" selon L244-9. C'est cet article qui ouvre la porte à l'exécution forcée : saisie sur compte bancaire (saisie-attribution), saisie de véhicule, etc. L'exécution forcée n'intervient donc jamais avant que la contrainte soit devenue définitive, l'opposition dans les 15 jours reste le point de blocage le plus efficace.
Voir R211-1 pour la procédure de saisie elle-même.