Sources
Les textes de loi
58 articles, chacun avec son texte intégral et sa version en vigueur. Tout ce qui est affirmé ailleurs sur ce site renvoie ici.
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Code de la sécurité sociale
32 articles- L131-6Assiette des cotisations des travailleurs indépendantsRenvoi à l'article L136-3 pour la définition de l'assiette des cotisations des indépendants au régime réel
- R133-3Opposition à contrainteDélai et formalités de l'opposition à contrainte devant le tribunal
- L133-4-9opposition à tiers détenteur des organismes sociauxVoie de recouvrement propre aux organismes sociaux, effet attributif immédiat, un mois pour contester devant le juge de l'exécution
- R133-9-5mentions obligatoires de l'opposition à tiers détenteurCe que doit contenir la lettre d'opposition de l'URSSAF adressée à une banque ou à un client, à peine de nullité
- L136-3Assiette et abattement forfaitaire de 26 %Définit précisément l'assiette des cotisations d'un EI au régime réel (BIC/BNC/IS) et l'abattement de 26 %
- L136-8Taux de la CSG sur les revenus d'activité (9,2 %)Taux de CSG applicable aux revenus d'activité (salaires, BIC/BNC des indépendants), distinct du taux sur les revenus du capital
- R142-1Commission de recours amiable, délai de 2 moisCommission de recours amiable (CRA), recours préalable obligatoire
- R142-1-AOpposabilité du délai de recours conditionnée à sa mention dans la notificationLe délai de 2 mois (CRA ou tribunal) n'est opposable au cotisant que si la notification mentionnait ce délai et les voies de recours
- L142-9Représentation devant le tribunal judiciaire (pôle social)Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, l'avocat n'est pas obligatoire quel que soit le montant en jeu
- R142-10Tribunal judiciaire territorialement compétentLe tribunal compétent est celui du domicile du demandeur, sauf exceptions
- R142-10-1Requête de saisine du tribunal judiciaire (pôle social)Forme et contenu de la requête qui saisit le tribunal judiciaire d'une contestation en matière de sécurité sociale
- L243-4privilège de l'URSSAF sur les biens meublesGarantie du paiement des cotisations par un privilège mobilier et par une hypothèque légale
- L243-5inscription du privilège de l'URSSAFObligation d'inscrire les créances privilégiées au-delà d'un seuil, effet de l'inscription et cas de dispense
- L243-6trois ans pour demander le remboursement de cotisations indûment verséesPrescription de la demande de remboursement des cotisations payées à tort
- L243-7Pouvoir de contrôlePouvoir de contrôle des organismes de recouvrement (URSSAF)
- L243-7-1 AArticle L243-7-1 A : Lettre d'observations, période contradictoireLettre d'observations et période contradictoire après contrôle
- L243-7-2Abus de droitDéfinition de l'abus de droit en matière de cotisations sociales et procédure applicable
- R243-11Remise des majorations en cas de paiement rapide ou de plan d'apurementConditions pour ne pas devoir les majorations de retard, paiement sous 30 jours ou plan d'apurement respecté
- L243-13Durée maximale du contrôle (3 mois)Durée maximale du contrôle pour petites entreprises et indépendants
- R243-16Majoration de retard de 5 % et majoration complémentaire de 0,2 %/moisMajoration automatique en cas de cotisations non payées à l'échéance, base légale de la pénalité pour tout retard, avec ou sans contrôle
- R243-20Remise gracieuse des majorations et pénalitésRecours amiable distinct de la remise automatique, demande discrétionnaire, décidée par le directeur ou, au-delà d'un seuil, par la CRA elle-même
- R243-21Échéancier de paiement et sursis à poursuitesPouvoir du directeur de l'organisme de recouvrement d'accorder un échéancier ou un sursis à poursuites
- R244-1Mentions obligatoires de la mise en demeureContenu précis exigé pour la validité d'une mise en demeure
- L244-2Mise en demeureMise en demeure préalable à toute action en recouvrement
- L244-3Prescription (délai de 3 ans)Prescription des cotisations et de l'action en recouvrement
- L244-8-1trois ans pour l'action civile en recouvrementPrescription de l'action civile en recouvrement des cotisations et majorations, à compter de la mise en demeure
- L244-9Contrainte, oppositionContrainte et opposition devant le tribunal judiciaire
- L244-11Extension à 5 ans (travail dissimulé)Extension des délais de prescription à 5 ans en cas de travail dissimulé
- D613-1Taux des cotisations d'allocations familiales des indépendantsTaux progressif des allocations familiales selon le revenu, commun à tous les travailleurs indépendants
- L613-4radiation d'office du travailleur indépendantPrésomption de cessation d'activité après deux années sans chiffre d'affaires, procédure de radiation et effets en chaîne
- D632-2Taux de la cotisation invalidité-décès des indépendantsTaux de la cotisation d'assurance invalidité-décès des artisans et commerçants
- D633-3Taux de la cotisation d'assurance vieillesse de base (artisans/commerçants)Taux de la retraite de base des artisans et commerçants, deux tranches, plafonnée et déplafonnée
Code des procédures civiles d'exécution
18 articles- L111-2Le créancier muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcéePrincipe général, un titre exécutoire (dont une contrainte non contestée) permet l'exécution forcée sur les biens du débiteur
- L111-3Article L111-3 CPCE : liste limitative des titres exécutoiresCe qui constitue un titre exécutoire, condition préalable à toute saisie
- L111-4Article L111-4 CPCE : dix ans pour exécuter un titreDurée pendant laquelle un titre exécutoire peut être mis à exécution
- L112-2Article L112-2 CPCE : biens qui ne peuvent pas être saisisListe des biens insaisissables, dont les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail
- L121-2Article L121-2 CPCE : mainlevée d'une saisie inutile ou abusivePouvoir du juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée et de condamner le créancier
- L162-1Article L162-1 CPCE : les quinze jours de régularisation du compte saisiOpérations qui peuvent encore affecter le solde d'un compte pendant les quinze jours suivant la saisie
- L162-2Article L162-2 CPCE : solde bancaire insaisissableSomme à caractère alimentaire laissée au débiteur personne physique après une saisie de compte
- R162-4Article R162-4 CPCE : modalités du solde bancaire insaisissableComment la somme insaisissable est laissée à disposition après une saisie de compte
- L211-1Article L211-1 CPCE : conditions de la saisie-attributionCe qu'il faut réunir pour saisir une créance entre les mains d'un tiers, typiquement un compte bancaire
- R211-1Procédure de la saisie-attribution (par huissier)Formalités obligatoires, à peine de nullité, de l'acte d'huissier qui pratique une saisie sur compte bancaire
- L211-2Article L211-2 CPCE : effet immédiatement attributif de la saisie-attributionLa saisie attribue la créance au créancier dès l'acte, et résiste aux saisies postérieures
- L211-4Article L211-4 CPCE : contestation de la saisie-attributionPrincipe de la contestation dans un délai fixé par décret, et sort du débiteur qui a laissé passer le délai
- L211-5Article L211-5 CPCE : la contestation diffère le paiementEffet de la contestation d'une saisie-attribution sur le versement des fonds au créancier
- R211-11Article R211-11 CPCE : un mois pour contester une saisie-attributionDélai et formalités à peine d'irrecevabilité pour contester une saisie sur compte
- R211-21Article R211-21 CPCE : effets de la contestation sur le paiementCe qui se passe entre la contestation et la décision du juge de l'exécution
- L221-1Article L221-1 CPCE : saisie-vente des biens meublesConditions de la saisie et de la vente des meubles corporels du débiteur
- R221-1Article R221-1 CPCE : mentions obligatoires du commandement de payerCe que doit contenir le commandement de payer avant une saisie-vente, à peine de nullité
- L511-1Article L511-1 CPCE : mesure conservatoire avant tout titreConditions pour bloquer des biens avant d'avoir un titre exécutoire
Code du travail
2 articles- L3252-2Article L3252-2 du code du travail : fraction insaisissable de la rémunérationAssiette de calcul de la saisie sur rémunération et fraction absolument insaisissable
- R3252-2barème de la saisie des rémunérations (2026)Proportion saisissable de la rémunération, par tranche annuelle, en vigueur depuis le 1er janvier 2026
Code de commerce
3 articles- L643-11Article L643-11 du code de commerce : la clôture pour insuffisance d'actif ne rend pas aux créanciers leurs poursuitesEffet de la clôture de la liquidation judiciaire sur les poursuites individuelles des créanciers
- L651-2Article L651-2 du code de commerce : responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actifConditions dans lesquelles un dirigeant supporte tout ou partie des dettes de la société liquidée
- L651-3Article L651-3 du code de commerce : qui peut engager l'action en insuffisance d'actifPersonnes habilitées à saisir le tribunal contre le dirigeant, et sort des frais
Code de la consommation
2 articles- L711-1Article L711-1 du code de la consommation : le surendettement inclut les dettes professionnellesDéfinition de la situation de surendettement et prise en compte des dettes professionnelles
- L711-3Article L711-3 du code de la consommation : exclusion du surendettement en cas de procédure collectiveArticulation entre le surendettement des particuliers et les procédures collectives du code de commerce